Posséder sont site internet : Une question Stratégique pour l’entreprise
La problématique de la possession des droits sur un site web s’inscrit dans le cadre spécifique du droit de la propriété intellectuelle. Cette question devient cruciale pour une entreprise dont la présence en ligne est matérialisée par son site internet et son domaine associé.
Un transfert des droits qui n’est pas systématique
Un verdict rendu en novembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Paris a souligné une règle juridique importante : sans une cession des droits d’auteur clairement stipulée au bénéfice du client ou de sa clientèle, une agence de création web (qu’elle soit une entité individuelle ou collective) reste l’unique créateur et par conséquent, le détenteur légitime des droits d’auteur sur le site qu’elle a élaboré, y compris si ce travail a été rémunéré par un client.
Le développement d’un site web par une agence, considéré comme une création intellectuelle au regard du Code de la propriété intellectuelle, n’entraîne pas de transfert de droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier ne peut donc ni utiliser, ni vendre, ni modifier, ni faire héberger le site par une autre agence sans l’autorisation formelle.
L’attribution des droits d’auteur doit être explicite
Sans une attribution explicite des droits d’auteur dans l’accord de prestation, il est impératif pour le client de rester attentif et de s’assurer de sa capacité à intervenir directement, lors du développement du site, à documenter ses contributions et à émettre des directives illimitées afin de maintenir une influence sur son évolution.
Ainsi, il pourra prouver que le site web ne découle pas exclusivement de l’effort de l’agence et peut être considéré comme le produit d’un effort collectif, grâce à la participation de plusieurs acteurs dont les apports constituent une œuvre commune.
Si le client joue un rôle actif dans la création du site, il est possible qu’un juge reconnaisse le site comme le fruit du labeur du client, qui a simplement délégué sa réalisation à l’agence. Dans ce cas, le site pourrait ne pas être soumis aux droits d’auteur concernant sa conception initiale.
Chez 3310street nous cédons l’intégralité des droits de propriété et d’auteurs à nos clients, et ce, sans conditions afin de garantir à nos clients la possibilité de réutiliser leur site et leur nom de domaine à leur convenance.
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